Depuis le 18 mars 2013, la Loi 122 impose aux propriétaires de bâtiments de grande hauteur de maintenir leurs façades en bon état, afin d'assurer la sécurité du public. En complément des exigences du Code de sécurité du Québec, cette loi oblige les propriétaires à faire inspecter régulièrement les façades de leurs immeubles par des professionnels qualifiés.
Une obligation d’inspection pour les immeubles de 5 étages et plus.
Selon le Règlement sur l’entretien des bâtiments, qui découle directement de la Loi 122, tout bâtiment comptant 5 étages ou plus au-dessus du niveau du sol doit faire l’objet d’une inspection approfondie de la façade tous les 5 ans.
Cette inspection doit être réalisée par un ingénieur ou architecte membre d’un ordre professionnel du Québec, et vise à repérer tout signe de dégradation pouvant mettre en danger les occupants ou les passants (gonflements, fissures, détachements de matériaux, infiltration, etc.).
📄 Rapport d’inspection obligatoire
À l’issue de l’inspection, le professionnel doit produire un rapport écrit détaillé, incluant :
- Les observations sur l’état des matériaux de revêtement ;
- L’identification des zones problématiques ;
- Les recommandations de réparation ou de suivi ;
- Une conclusion quant à la conformité de la façade.
Ce rapport doit être conservé par le propriétaire et mis à la disposition de la RBQ sur demande. En cas de danger imminent, des travaux correctifs peuvent être exigés sans délai.
📆 Échéancier à respecter
Les propriétaires doivent respecter les délais suivants :
- Le premier rapport doit être produit dans les 10 ans suivant la construction du bâtiment.
- Ensuite, les inspections doivent être réalisées au moins tous les 5 ans.
Tout manquement à ces obligations peut entraîner des sanctions de la part de la RBQ, incluant des amendes ou l’obligation d’effectuer des travaux immédiats.
👷 Professionnels autorisés
Seuls des architectes ou ingénieurs dûment reconnus par un ordre professionnel du Québec peuvent réaliser ces inspections et produire les rapports requis. Il est donc essentiel de choisir un professionnel ayant une connaissance approfondie de la pathologie des bâtiments.
✅ Pourquoi cette loi est importante ?
La Loi 122 vise à prévenir les accidents liés à la dégradation des façades dans un contexte urbain où de nombreux bâtiments anciens présentent des risques de détérioration. Elle permet de :
- Renforcer la sécurité des usagers de la voie publique ;
- Encourager les propriétaires à investir dans l’entretien préventif ;
- Mieux encadrer la responsabilité des intervenants en construction.
🏗️ Chez Florcon, on vous accompagne
En tant qu’entreprise spécialisée dans l’inspection des structures et la supervision de travaux en béton armé, Florcon peut vous accompagner pour :
- Évaluer l’état de vos façades ;
- Produire les rapports exigés par la RBQ ;
- Planifier et superviser les travaux correctifs nécessaires.
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📚 Référence utile : RBQ – Entretien des façades