Le 27 novembre 2024, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi n°76, intitulé “Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public”. Cette législation introduit des obligations d’inspection à différentes étapes clés des travaux, exigeant des donneurs d’ouvrage de faire inspecter leurs projets par des professionnels qualifiés.
Vers une amélioration de la qualité de la construction au Québec
Le 27 novembre 2024, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi n°76, intitulé “Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public”.
Lien: Government of Quebec
Cette législation introduit des obligations d’inspection à différentes étapes clés des travaux, exigeant des donneurs d’ouvrage de faire inspecter leurs projets par des professionnels qualifiés.
Principales dispositions du projet de loi n°76 :
Obligations d’inspection :
Les donneurs d’ouvrage, qu’ils soient entrepreneurs propriétaires ou constructeurs-propriétaires, doivent désormais faire inspecter leurs travaux de construction à au moins trois étapes charnières du processus. Cette mesure vise à détecter et corriger les éventuelles non-conformités dès les phases initiales du projet.
Plan de surveillance :
L’élaboration d’un plan de surveillance est désormais obligatoire pour encadrer la réalisation des inspections. Ce plan détaille les procédures à suivre pour assurer une supervision rigoureuse et systématique des travaux.
Attestation de conformité :
À l’issue des travaux, une attestation de conformité aux normes du Code de construction ou aux standards municipaux doit être obtenue. Cette attestation, délivrée par un professionnel reconnu, garantit que la construction respecte les exigences réglementaires en vigueur.
Engagement de professionnels qualifiés :
Les inspections et l’attestation de conformité doivent être réalisées par des architectes, ingénieurs ou technologues professionnels dûment accrédités, assurant ainsi une expertise technique appropriée.
Formation obligatoire :
Les entrepreneurs et constructeurs-propriétaires sont tenus de suivre une formation spécifique pour l’obtention ou le renouvellement de leur licence, renforçant ainsi leurs compétences en matière de qualité et de sécurité.
Pouvoirs accrus de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) :
La RBQ se voit attribuer de nouveaux outils pour intervenir en cas de travaux mal exécutés, incluant la possibilité d’imposer des correctifs immédiats et des sanctions administratives pécuniaires pour assurer un retour rapide à la conformité.
Lien: RBQ
L’adoption de ce projet de loi est saluée par les acteurs de l’industrie, notamment l’Ordre des ingénieurs du Québec, qui y voient une avancée majeure pour la profession et la sécurité publique.
Lien: Ordre des ingénieurs du Québec
En renforçant les mécanismes de contrôle et en exigeant une plus grande rigueur de la part des professionnels du secteur, le Québec se positionne à l’avant-garde en matière de qualité de la construction et de protection du public.